Healthy Air Fryer Dinner Recipes For Two Les ESAT rel vent du milieu prot g par opposition au milieu ordinaire de travail
Les Esat sont des institutions m dico sociales destin es des personnes handicap es adultes ou par d rogation d s 16 ans CASF art R 344 6 Ces structures ont une double A ce titre les travailleurs handicap s ne peuvent tre assimil s des salari s de droit commun soumis au code du travail en effet ils sont avant tous les usagers d une structure sociale et
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S il n a pas le statut de salari le travailleur en ESAT a des droits assur s notamment l assurance maladie la retraite et au compte personnel de formation CPF Historiquement les travailleurs handicap s accueillis en ESAT taient exclus de la g n ralisation de la compl mentaire sant d entreprise de 2016 car leur statut particulier ne
L orientation du d cret qui rappelons le donne une consistance l gale et pratique au plan de transformation des Esat est caract ris e par l attribution aux travailleurs handicap s Le travailleur en ESAT a un statut d usager d tablissement m dico social et non de salari En effet il n est pas li l tablissement par un contrat de travail mais par un contrat de soutien et d aide
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L sat une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d exercer une activit professionnelle tout en b n ficiant d un soutien m dico social et ducatif dans un milieu Un travailleur en situation de handicap en ESAT a un statut d usager d tablissement social ou m dico social r gi par le code de l Action Sociale et des Familles Il n a pas de contrat de travail
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Les ESAT rel vent du milieu prot g par opposition au milieu ordinaire de travail
https://www.ash.tm.fr › juridique
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Healthy Air Fryer Dinner Recipes For Two - S il n a pas le statut de salari le travailleur en ESAT a des droits assur s notamment l assurance maladie la retraite et au compte personnel de formation CPF
