Sparkling Water Alcohol Recipes AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE a rendu l arr t suivant Sur le pourvoi form par Mme Germaine X demeurant Peunoir 03220 Sorbier en cassation d un arr t rendu le 31 janvier 1996 par la cour d appel de Riom chambre civile et commerciale au profit de la soci t Fiat Cr dit France
Ainsi fait et jug par la Cour de Cassation Chambre commerciale financi re et conomique et prononc par le pr sident en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt dix huit Solution Rejet Pr sident M B zard Rapporteur M Vigneron Avocat g n ral M Raynaud Avocats la SCP Vier et Barth lemy Mme Thouin Palat
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Attendu que les poux Z qui avaient cette fin donn mandat M Y ont acquis des poux X un fonds de commerce de boulangerie p tisserie comprenant un d p t de pain dans un centre commercial que ce contrat a t annul pour dol au motif que les vendeurs avaient tromp les acqu reurs d une part en indiquant au titre du chiffre Attendu qu il est fait grief l arr t d avoir ordonn la d livrance de son legs Mme X concurrence de 47 70 de l immeuble l gu alors selon le moyen d une part qu aux termes de l article 925 du Code civil lorsque la valeur des donations entre vifs exc de ou gale la quotit disponible toutes les dispositions
Ainsi fait et jug par la Cour de Cassation Premi re chambre civile et prononc par le pr sident en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt dix huit La Cour de cassation dans son arr t du 20 octobre 1998 a t amen e se prononcer sur la validit de la cession d un fonds de commerce entre les poux X et la soci t Franc Comtoise de produits laitiers
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Cour de cassation Chambre civile 1 N de pourvoi 96 13 600 Publi au bulletin Solution Rejet Chronologie de l affaire Cour de cassation 20 octobre 1998 Cour d appel de Bordeaux 5e Chambre 12 septembre 1996
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Sparkling Water Alcohol Recipes - Attendu qu il est fait grief l arr t d avoir ordonn la d livrance de son legs Mme X concurrence de 47 70 de l immeuble l gu alors selon le moyen d une part qu aux termes de l article 925 du Code civil lorsque la valeur des donations entre vifs exc de ou gale la quotit disponible toutes les dispositions
